Amendement n° 380 (Rect) de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de refus, il ne peut procéder à ce don. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à prévenir tout risque de voir se développer une discrimination entre les personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur suivant que ce dernier donne ou non son consentement s’agissant de la communication de ses informations personnelles. Ce « double guichet » porterait en effet atteinte au droit des personnes ainsi conçues… (extrait)