Amendement n° 393 de M. Charles de Courson à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « civil, », supprimer la fin de l’alinéa 51.
L'exposé des motifs
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.