Amendement n° 396 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de supprimer la condition tenant au fait d’être en vie au moment de la réalisation de l’AMP, ce qui écarte toute possibilité de recourir à l’AMP à l’aide des gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 18 juillet 2018, « cette situation aboutit à ce qu’… (extrait)