Amendement n° 404 de M. Charles de Courson à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.