Amendement n° 407 de M. Charles de Courson à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique ».

L'exposé des motifs

L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.