Amendement n° 414 de Mme Anne-France Brunet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’ils réalisent déjà, proposer également l’autoconservation de gamètes en dehors d’une indication médicale. Dans sa version actuelle, le projet de loi, refuse l’autoconservation de gamètes sans indication médicale a… (extrait)