Rejeté.
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de biomédecine » les mots : « de moins de 40 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale au sens de l’article L. 160-8 du présent code sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’A… (extrait)
La réussite des procédures d’AMP comme la stimulation ovocytaire, la fécondation in-vitro ainsi que l’obtention d’une grossesse évolutive après transfert d’embryon sont largement corrélées à l’âge des gamètes du patient au moment de sa réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu’aux 43 ans d’une femme et 59 ans d’un homme. Si, du fait du faible taux de réussite et du risqu… (extrait)