Amendement n° 420 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2143-5-1 (nouveau). - L’enfant mineur, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143-6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet accord est transmis à la commission avec la demande formulée par l’enfant mineur. »

L'exposé des motifs

Toute personne issue d’un don, qu’elle soit mineure ou majeure, peut ressentir le besoin d’accéder à ses origines. Puisque la culture du secret tend à disparaître, il semble désormais judicieux d’autoriser, sous condition, l’accès aux informations non identifiantes pour les personnes mineures. Le présent amendement vise donc à permettre aux enfants d’accéder à des données relatives au tiers donneu… (extrait)