Tombé.
I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Elle traite : » ; II. - En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot: « Sur » ; III. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots: « à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant » les mots: « Les demandes de médecins interrogeant le caractère identifiant ou non ».
L’alinéa 9 de l’article 3 consacre le droit des enfants nés de dons à accéder à certaines informations sur leurs origines ainsi que, s’ils le souhaitent, à l’identité du tiers donneur. Le présent amendement vise à reconnaître le caractère systématique du traitement des demandes de transmission des informations non identifiantes ou de l’identité du tiers donneur.