Amendement n° 424 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 54 et 55.

L'exposé des motifs

Les mécanismes proposés dans les alinéas 54 et 55 visent à créer deux stocks de gamètes distincts : ceux recueillis avant et ceux recueillis après la promulgation de la loi. Même si le passage d’un stock de gamètes à un autre devrait survenir après l’épuisement des réserves des gamètes recueillis avant la promulgation de la loi, il n’existe aucune certitude sur la non-destruction de gamètes. Nous … (extrait)