Amendement n° 429 de Mme Anne-France Brunet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Remplacer les alinéas 4 et 5 par l’alinéa suivant : « I. - La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »

L'exposé des motifs

La médecine fœtale est un domaine de la médecine qui comprend notamment le diagnostic anténatal. La médecine fœtale et le diagnostic anténatal ne s’opposent donc pas comme semblait le proposait la rédaction actuelle.Si le premier contact avec une équipe de diagnostic prénatal se fait principalement du fait du dépistage d’une pathologie réalisé par échographie fœtale, le rôle de cette équipe est au… (extrait)