Amendement n° 430 de Mme Anne-France Brunet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et, » insérer les mots : « si elle le souhaite, ».

L'exposé des motifs

Les conjoints ou conjointes sont actuellement le plus souvent inclus dans la procédure d’investigation ou de réalisation des interruptions médicales de la grossesse. Les centres de diagnostic prénatal veillent à ce que les décisions soient prises d’un commun accord au sein du couple et proposent de nouvelles consultations ou des délais supplémentaires en cas d’incertitude. La formulation telle que… (extrait)