Après l'alinéa 18 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° a) Au sixième alinéa de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : « A cette occasion, il peut toutefois être réalisé sur les embryons obtenus un diagnostic in vitro des aneuploïdies dont la liste et les recommandations de bonnes pratiques sont arrêtées par le ministère chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine et publiées dans les 12 mois après la promulgation… (extrait)
Cet amendement vise à permettre le dépistage des anomalies de nombre des chromosomes - les aneuploïdies - sur les embryons obtenus dans le cadre d’une démarche de diagnostic pré-implantatoire. Cette démarche vise à sélectionner des embryons indemnes d’une maladie précisément identifiée chez le couple, leurs ascendants ou leurs descendants, et uniquement celle-ci. Depuis 2009, il est obligatoire de… (extrait)