Amendement n° 455 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ».

L'exposé des motifs

Dans le cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.