Amendement n° 457 de M. Xavier Breton à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « paiement » insérer les mots : « , don ou avantage ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Aucun paiement don ou avantage ne peut être alloué.