Amendement n° 460 de M. Xavier Breton à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou du pacte civil de solidarité ».
L'exposé des motifs
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.