Amendement n° 463 de M. Xavier Breton à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots: « de la juridiction administrative » les mots: « du Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.