Amendement n° 475 de M. Xavier Breton à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exprimée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ». Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possi… (extrait)