Amendement n° 484 de M. Xavier Breton à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu'une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; »

L'exposé des motifs

Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.