Amendement n° 490 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.