Amendement n° 491 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut autoriser », les mots : « est tenue d’informer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés sous X et les enfants nés de dons. Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui, après un test génétique, sera en possession d’un diagnostic d’anomalie génétique qui pourrait nécessiter des mesures de prévention. Or le texte ne prévoit qu’une possibilité d’info… (extrait)