Amendement n° 495 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie ».

L'exposé des motifs

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.