Amendement n° 501 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; »

C’est un critère fondamental.