Amendement n° 503 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Un seul médecin...(le reste sans changement) » ».

L'exposé des motifs

En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.