Amendement n° 510 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans les conditions fixées à l’article 311-20. Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. » II. - En conséquence, supprimer l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les couples de femmes homosexuelles ont été exclus du mécanisme de consentement à cet emplacement du code. Il semblerait logique que seul l’article 311-20 traite du consentement.