Amendement n° 511 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.