Amendement n° 527 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « signé et remis » les mots : « qui est signé et remis à cette personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.