Amendement n° 531 de M. Jean-François Eliaou à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots: « commission mentionnée » les mots: « registre mentionné ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 61.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 3 relatifs à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour créer à sa place un Registre national centralisant les données relatives aux donneurs de gamètes ainsi que les receveurs, autrement dit, les enfants issus de dons de gamètes.