Amendement n° 535 de M. Jean-François Eliaou à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, peuvent débuter les travaux parlementaires r… (extrait)