Supprimer l’alinéa 13.
Le présent amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couples, l’utilisation des gamètes et le transfert des embryons obtenus lors de la procédure d’AMP à laquelle celui-ci avait consenti de son vivant. Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État qui dans son avis rendu en jJuillet 2019 le justifie par un souci de cohérence d’ensemble de la réforme puisque la femme sur… (extrait)