Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article L. 2141-2, il est inséré un article L. 2141-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-1. - I. - Le décès d’un membre du couple constitue, sauf révocation ou de privation d’effet du consentement du défunt ou du survivant, cité à l’article 311-20 du code civil, une suspension temporaire de la procédure d’assistance médicale à la procréation en cours. « II. - Le décès d’un membre du couple ne fait pas obstacle à l’as… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couples, l’utilisation des gamètes et le transfert des embryons obtenus lors de la procédure d’AMP à laquelle celui-ci avait consenti de son vivant. Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État qui dans son avis rendu en jJuillet 2019 le justifie par un souci de cohérence d’ensemble de la réforme puisque la femme sur… (extrait)