Amendement n° 545 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu’elle intervient avant le transfe… (extrait)