Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’état des techniques médicales en matière d’assistance médicale à la procréation mentionné au présent article fait l’objet d’une description dans le rapport annuel établi par l’Agence de la biomédecine conformément à l’article L. 1418-1-1 du présent code. Cette description précise notamment si, au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon, la conservation des embryons humains conserve une… (extrait)
En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée car, si l’on savait conserver les spermatozoïdes, il n’était pas possible de conserver les ovocytes. Cette autorisation a rapidement conduit à la Constitution d’un véritable stock d’embryons surnuméraires en raison de l’abandon, par de nombreux couples, de leur projet parental. Dès 1989, le Comité consultatif national d’éthique alertait sur… (extrait)