Amendement n° 556 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article L. 160-14, 12° du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation financière de l’assuré au coût de la prestation de soin qui lui est prodiguée peut être limitée ou supprimée pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pou… (extrait)