Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. »
La suppression de la condition de procréation préalable à laquelle procède le projet de loi, s’inscrit dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tend, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang de ressources biologiques sans considération pour la nature singulière de celles-ci. Elle est donc, de ce fait, contraire au principe de respect du corps humain affirmé à l’article 16-1 d… (extrait)