Amendement n° 558 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur » insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».

L'exposé des motifs

Le mariage instaure entre les époux des devoirs réciproques prévus aux articles 212 et 215 du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie. Cette union oblige en outre les époux à une loyauté mutuelle, fréquemment retenue par la jurisprudence pour sanctionner, par le prononcé du divorce pour faute, celui qui a caché à l’autre un acte important. Au regard des possibles rép… (extrait)