Amendement n° 565 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour le cas où notre amendement visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi ne serait pas retenu. Même en cas d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à des situations non médicales, les dispositions prévues aux alinéa 1 à 4 de l’article 4 sont parfaitement inutiles. Le principe d’égalité des filiations n’a en effet pas sa place dans le titre prélimin… (extrait)