Amendement n° 566 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311-20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311-20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assist… (extrait)