Amendement n° 569 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans » les mots : « conformément aux dispositions de l’article 311-25. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de »

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi et des alinéas 11 à 34 de l’article 4 ne seraient pas retenus. Depuis le droit romain, hors hypothèse d’adoption, la mère est celle qui accouche : mater semper certa est ! En cas de recours à l’assistance médicale à la procréation dans un couple de femmes, il est impératif de faire produire… (extrait)