Amendement n° 570 de Mme Annie Genevard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu sont interdits. »

L'exposé des motifs

La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines. Elle s’inscrit alors dans une perspective transhumaniste. Tel qu’il est rédigé, l’article L. 1151-4 ne permet pas d’interdire systématiquement ce type de pratique car il se limite à envisager l’interdiction des pratiques susceptibles de faire courir un danger grave pour la santé humaine. Rien ne saurai… (extrait)