Amendement n° 573 de Mme Annie Genevard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16-11 du code civil est ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne manifestée de son vivant par tout moyen, l’identification par empreintes génétiques peut être réalisée après sa mort. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 6 août 2004, le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’une identification post mortem aux fins d’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant prétendant être le fruit de ses œuvres. Cette disposition est la conséquence de l’affaire « Montand »[1]. Cependant le projet de loi déposé en première lecture à l’assemblée nationale prévoyait de permettre l’identific… (extrait)