Amendement n° 574 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots : « receveur », insérer les : « de paires différentes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut concerner que la relation entre les différentes paires donneur-receveur.