Amendement n° 575 de Mme Annie Genevard à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».