Amendement n° 576 de Mme Annie Genevard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 16-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. »

L'exposé des motifs

Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe, affirmé par la Cour de cassation dans un très important arrêt du 31 mai 1991, est aujourd’hui déduit de l’articulation de nombreuses dispositions du Code de la santé publique et du Code civil. Il est ainsi co… (extrait)