Rejeté.
Le Gouvernement soumet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009-2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et totalement prises en charge.
L’étude d’impact rédigée pour la présentation du projet de loi indique que, pour une année donnée, 2288 femmes françaises se rendent en Belgique pour y bénéficier d’un don de gamètes. La même étude indique en outre que 85 % des françaises allant à l’étranger pour des raisons procréatives se rendent en Belgique. On tire de ces éléments chiffrés que la PMA pour les couples de femmes correspondrait à… (extrait)