Amendement n° 581 de Mme Annie Genevard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement se complète avec l’amendement suivant. La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 16-4 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’article L 2151-2, alinéa 2 du Code de la santé publique, portent sur la création d’embryons transgéniques … (extrait)