Amendement n° 587 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Elle fait droit, dès lors que les conditions fixées à l’article L. 2143-2 sont remplies, aux demandes d’accès : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Aux données non identifiantes... (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 23, supprimer les mots : « Sur les demandes d’accès ».

L'exposé des motifs

Le terme « statue » est inapproprié s’agissant de la commission car il induit un pouvoir décisionnel. Or, il n’y a pas de raison que la commission refuse des demandes d’accès à des données non identifiantes relatives à un tiers donneur et à son identité. Un tel droit de refus, avec la question de la motivation du refus et de sa communication, non réglée par la rédaction actuele, n’est pas justifié… (extrait)