Amendement n° 589 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ».

L'exposé des motifs

Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.