Amendement n° 593 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « ainsi que les gamètes ou embryons recueillis avant cette date mais dont les donneurs ont donné leur accord à la poursuite de leur utilisation après cette date ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas de raison de présumer que toutes les personnes ayant accepté de donner leurs gamètes ou leurs embryons avant l’entrée en vigueur de la présente réforme refuseraient systématiquement la poursuite de leur utilisation aux nouvelles conditions fixées par la loi. Il est parfaitement possible d’interroger les donneurs au vu de leur nombre relativement restreint (environ 400 par année) après… (extrait)