Amendement n° 594 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 55 par les mots « , sauf si l’accord des donneurs a été recueilli pour la poursuite de leur utilisation après cette date selon les conditions fixées au 3° du VII du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le précédent.